general terms and conditions of sale

[ANGLAIS] LOYERS ET CHARGES

[ANGLAIS] Les loyers et charges sont payables mensuellement d’avance sauf pour les résidences conventionnées et celles soumises à redevances. Le loyer est fixe pendant 1 an et indexé suivant l’indice de révision des loyers ou selon la législation en vigueur. Les provisions sur charges comprennent l’eau froide, l’entretien des parties communes, l’ascenseur, le régisseur etc…sur certains sites les provisions de charges peuvent inclure l’électricité, l’eau chaude et ou le chauffage et feront l’objet d’une régularisation de charges. Ne sont pas comprises la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’habitation.

[ANGLAIS] DÉPÔT DE GARANTIE

[ANGLAIS] Pour les étudiants nationaux, le montant du dépôt de garantie s’élève à 1 mois et demi en province et 2 mois en région parisienne de loyer avec charges hors forfait hôtelier.

[ANGLAIS] HONORAIRES DE LOCATION

Le montant des honoraires de location est fonction de l’occupation au sein de la résidence. Lorsque l’occupation constitue la résidence principale du locataire, les frais de dossiers sont soumis au plafonnement des honoraires de location et de rédaction de bail mis en place par la Loi ALUR. Pour les séjours dits de courtes et moyennes durées, les frais de dossier sont soumis à des forfaits propres à chaque résidence. Des accords préférentiels spécifiques peuvent également avoir été mis en place suivant les écoles ou facultés.

ETAT DES LIEUX

Les états des lieux d’entrée et de sortie sont établis contradictoirement entre le responsable de site et le locataire.

DURÉE DU BAIL ET DE RÉSILIATION

Le bail est conclu pour une durée de 1 an, reconductible tacitement. Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment moyennant un délai de préavis d’un mois. Le bailleur peut également mettre fin au contrat dans le cadre des dispositions légales notamment lorsque le locataire malgré plusieurs rappels à l’ordre ne respecte pas les dispositions du règlement intérieur de la résidence. Le congé donné par l’une ou l’autre des parties court à compter de la date de réception du courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

SOLVABILITÉ

Il sera demandé au locataire un garant, celui-ci devra être une personne physique justifiant de revenus supérieurs à 3 fois le loyer toutes charges et services inclus pour un même foyer fiscal. Les revenus devront être pérennes. Le garant devra impérativement être domiciliée ou justifier de revenus sur le territoire français. S’agissant des internationaux ne pouvant bénéficier de garants sur le territoire français, une procédure spécifique a été mise en place, merci de vous rapprocher des services de SERGIC Résidences (sauf pour “la Résidence” à Lille).

ASSURANCES

Lors de la signature du bail, une assurance multirisque habitation sera exigée. Vous pouvez le cas échéant vous rapprocher des services de SERGIC Résidences pour réaliser cette démarche.